Convention collective de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691)
Formation créée le 18/01/2023. Dernière mise à jour le 08/12/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation sur la convention collective de l'enseignement privé indépendant (IDCC 2691) vise à fournir une compréhension approfondie des droits et obligations des employeurs et salariés de ce secteur. Cette convention régit divers aspects essentiels tels que le contrat de travail, la durée et l'organisation du temps de travail, les classifications professionnelles, la rémunération, le maintien de salaire, l'arrêt de travail ainsi que les congés payés selon les spécificités des différentes catégories professionnelles : personnel administratif et de service, personnel d'encadrement pédagogique, et personnel enseignant. Une attention particulière est portée à la compréhension de la notion des heures induites des enseignants, à la répartition précise du temps de travail et à la garantie des rémunérations minimales pour chaque fonction, afin de prévenir tout contentieux. La formation insiste également sur l’importance d’une gestion de paie rigoureuse, et la bonne rédaction des contrats de travail pour chaque poste pour éviter des erreurs pouvant entraîner des sanctions de la part d’organismes tels que l’URSSAF, l’inspection du travail, ou autres autorités compétentes. En appliquant rigoureusement ces dispositions, cette formation permet de garantir un cadre de travail équitable, tout en réduisant les risques de conflits et de pénalités administratives.
Objectifs de la formation
- Comprendre le but et les bases légales de la convention collective de l’enseignement privé indépendant.
- Maîtriser le cadre juridique de la convention.
- Analyser les dispositions relatives aux contrats de travail (CDI, CDD, période d’essai, etc.).
- Rédiger un contrat de travail en respectant la législation et la convention.
- Identifier les obligations et devoirs des employeurs et des salariés, notamment en matière de rémunération, classification, et conditions de travail.
- Comprendre les règles relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail, incluant les heures supplémentaires et complémentaires, repos, et jours fériés.
- Identifier les catégories socio-professionnelles (CSP).
- Explorer les congés payés, congés pour événements familiaux, et autres congés spécifiques.
- Calculer les rémunérations des différentes CSP et les indemnités compensatrices des congés payés.
- Organiser la modulation du temps de travail.
- Identifier les garanties liées à la prévoyance et aux frais de santé.
- Explorer les dispositions en cas de maladie, accident du travail et maternité.
- Comprendre la notion du maintien de salaire.
Profil des bénéficiaires
- Cette formation s’adresse aux équipes pédagogiques et administratives d'établissements (enseignants, direction et administration).
- Etre en poste au sein d'un établissement privé.
- En cas de formation réalisée à distance, il est demandé d’avoir un ordinateur et une connexion internet stable. Pour tester votre connexion internet: https://www.speedtest.net/fr. Un débit minimal requis est de 600 Kbps (descendant) pour une vidéo de qualité supérieure et un partage d'écran et 1,2 Mbps (descendant) pour une vidéo HD et un partage d'écran.
Contenu de la formation
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INTRODUCTION :
- Définition d'une convention collective et son rôle.
- Importance de la convention collective dans la gestion des établissements privés.
- Analyse du cadre juridique : champ d'application territorial et matériel.
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LES CONTRATS DE TRAVAIL ET LEUR GESTION :
- Présentation détaillée des types de contrats : CDI, CDI’I, CDD, CDD’U.
- Études de cas pratiques : choix du contrat adapté à une situation donnée.
- Analyse collective d’un modèle de contrat type (CDI-CDD).
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CATÉGORIES PROFESSIONNELLES, AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION :
- Qu’est-ce que la modulation du temps de travail ?
- Le personnel administratif et de service.
- Le personnel d’encadrement pédagogique.
- Le personnel enseignant (méthode des 36 semaines et cas pratique).
- La durée du temps de travail pour chaque catégorie.
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ORGANISATION ET DURÉE DU TRAVAIL :
- La durée du temps de travail pour chaque catégorie de personnel.
- Règles sur les heures supplémentaires, complémentaires, les repos, le maintien de salaire et la retenue sur salaire suite à une absence.
- Cas pratique : calcul du temps de travail avec lissage.
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GESTION DES HEURES INDUITES - SOUVENT MÉCONNUES, MAIS CRUCIALES POUR UNE GESTION CONFORME :
- Définition et exemples concrets dans le cadre de l’enseignement privé.
- Différence entre heures induites et face-à-face pédagogique.
- Analyse des dispositions conventionnelles liées aux heures induites.
- Calcul et suivi des heures induites.
- Simulation : Élaboration d’un emploi du temps intégrant les heures induites.
- Étude de cas : Analyse et résolution d’un conflit sur la reconnaissance des heures induites.
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RÉMUNÉRATION ET CLASSIFICATIONS :
- Grilles salariales : principes, exemples et simulations de calculs.
- Mise en situation : diagnostic, analyse et ajustement d’une fiche de paie.
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PRÉVOYANCE ET PROTECTION SOCIALE :
- Dispositifs de mutuelle et prévoyance spécifiques au secteur.
- Sensibilisation des salariés à leurs droits.
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EXEMPLES CONCRETS D'ERREURS FRÉQUENTES ET LEURS CONSÉQUENCES :
- Lors de la rédaction des contrats.
- Lors de l'édition des bulletins de paie.
- Conséquences pour l'employeur et les salariés.
Abdelfattah est un formateur expérimenté dans son domaine. Il a étudié l'ingénierie informatique dans le cadre de ses études, il a travaillé pour plusieurs entreprises, dont Airbus, le CNES, le CNRS, le groupe PSA, ASTRIUM (ancien Matra Marconi Space), EDF... Il s'est reconverti en 2003 dans le domaine de l'enseignement, il a dès alors occupé le poste de directeur d'établissement d'enseignement privé depuis 2004 . En 2007/2008, il commence à former des enseignants, des chefs d'établissements et les porteurs des projets d'écoles dans divers domaines: Gestion de classe et d'établissement d'enseignement, mais aussi en informatique, en management, et en droit. Son expérience et ses compétences sauront aider les apprenants à aller plus loin grâce à ses supports de cours et à son art de communiquer.
- Feuilles de présence (émargement numérique).
- Questions écrites ou orales.
- Mises en situation en lien avec la formation
- Questionnaire de satisfaction de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée à la formation (sur demande dans le cadre d'une formation en présentiel).
- Documents supports de formation projetés avec PowerPoint ou Prezi.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets et/ou réalisation d'expériences.
- Projection de vidéos en lien avec la formation.
- Utilisation d’outils numériques et multimédias.
- Quiz en direct, en ligne et en simultané pour tous les stagiaires avec Kahoot.
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Questionnaire avec Kahoot, résultat minimum de 50% et/ou auto-évaluation.
- Délivrance d'une attestation de formation.